La répartition des frais de chauffage

A partir du 31 mars 2017, tous les immeubles à usage principal d’habitation chauffés collectivement devront être munis d’appareils permettant de compter les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement si cela est techniquement réalisable et rentable sur le plan économique.

Est concerné un immeuble si :
• son permis de construire a été déposé avant le 2 juin 2001,
• il est à usage principal d’habitation,
• il est doté d’un chauffage collectif,
• le mesurage individuel ainsi que la pose d’un appareil de mesure sont techniquement possibles,
• et les occupants peuvent régler le chauffage chez eux.

Enfin, l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ne concerne que les immeubles dont la consommation énergétique est supérieure à un certain seuil. Deux seuils de consommation ont été distingués :

– les immeubles dont les logements sont en partie équipés de robinets thermostatiques (plus de 20% des radiateurs équipés) doivent consommer plus de 150 kWh/m².an d’énergie finale en moyenne pour être soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ;
– les immeubles qui ne sont pas équipés de robinets thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être soumis aux obligations d’individualiser les frais de chauffage et d’installer des appareils permettant de réguler la quantité de chaleur émise dans les logements.

L’installation de répartiteurs de frais de chauffage doit faire l’objet d’un vote à la majorité de l’article 25 (majorité des copropriétaires) de la loi du 10 juillet 1965.