Détecteur de fumée

Type
Prix
Chambres
chambres
Salles de bain
salle(s) de bain
Superficie

Présentation

Rappel : La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, à compter du 8 mars 2015, a créé un article L. 129-8 dans le code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : - l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire non occupant, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. - l'occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur le garantissant des dommages d'incendie.  

Caractéristiques

  • Type :
  • Catégorie :
  • Prix : EUR
  • Honoraires à la charge du vendeur
  • Quote Part annuelle des charges : Aucune
  • Statut syndic : Pas de procédure en cours

Performance énergétique

Diagnostic de Performance Energetique
DPE vierge Consommations non exploitables
Emission de Gaz à Effet de Serre
GES vierge Consommations non exploitables

Localisation

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