L’audit énergétique ou le diagnostique de performance énergétique (DPE)

A compter du 1er janvier 2017, il doit être réalisé dans les immeubles :

soit un diagnostic de performance énergétique (DPE)
pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement de moins de 50 lots ;

soit un audit énergétique pour les bâtiments :
• de 50 lots ou plus quelque soit l’affectation du lot,
• à usage principal d’habitation en copropriété (surface hors d’oeuvre nette représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation),
• équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (installation qui dessert a minima plus de 90% des lots à usage d’habitation),
• et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire de l’immeuble est antérieure au 1er juin 2001.

La réalisation d’un DPE ou d’un audit se vote à la majorité de l’article 24 (majorité des voix des présents et des représentés) et dans les conditions prévues à l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965.